Loi sur la fraude fiscale
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Loi sur la fraude fiscale
par Boku Bah Sam 24 Mar - 2:08
Devant les fraudes massives enregistrées par mes services sur la taxe Impériale de 10 % et devant le taux de récidive, je propose en lieu et place d'une restitution des sommes, une amende de 50 CFA en plus du remboursement des taxes non payées.
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Re: Loi sur la fraude fiscale
par Fatimata Koffi Lun 26 Mar - 17:54
Je suis pour le doublement de l'amende et peine de prison de 1 mois si la personne n' a pas la totalité de la somme.
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Re: Loi sur la fraude fiscale
par Alassane Moutawa Mar 27 Mar - 21:16
Fatimata Koffi a écrit:Je suis pour le doublement de l'amende et peine de prison de 1 mois si la personne n' a pas la totalité de la somme.
Loi sur la fraude fiscale
-Tout individu coupable de fraude sur la taxe impériale sera condamné à une amende de 100 CFA.
-Dans le cas ou la personne n'est pas en mesure de payer cette somme, un mois de prison sera appliqué.
Pour
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Re: Loi sur la fraude fiscale
par Hannibal Moutawa Jeu 29 Mar - 21:11
Alasane Moutawa a écrit:Loi sur la fraude fiscale-Tout individu coupable de fraude sur la taxe impériale sera condamné à une amende de 100 CFA.
-Dans le cas ou la personne n'est pas en mesure de payer cette somme, un mois de prison sera appliqué.
Reprenez les discussions sur cette base.
Car c'est mon bon plaisir,
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Re: Loi sur la fraude fiscale
par Kouadio Assalé Jeu 29 Mar - 22:20
Loi sur la fraude fiscale
-Tout individu coupable de fraude sur la taxe impériale sera condamné à une amende de 100 CFA.
-Dans le cas ou la personne n'est pas en mesure de payer cette somme, un mois de prison sera appliqué.
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Re: Loi sur la fraude fiscale
par Marc Billon Sam 31 Mar - 18:41
Loi sur la fraude fiscale
-Tout individu coupable de fraude sur la taxe impériale sera condamné à une amende de 100 CFA.
-Dans le cas ou la personne n'est pas en mesure de payer cette somme, un mois de prison sera appliqué.
Pour
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Re: Loi sur la fraude fiscale
par Jean Dogbo Dim 8 Avr - 13:31
Loi sur la fraude fiscale-Tout individu coupable de fraude sur la taxe impériale sera condamné à une amende de 100 CFA.
-Dans le cas ou la personne n'est pas en mesure de payer cette somme, un mois de prison sera appliqué.
La loi est adoptée, je ferme le débat
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