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Loi sur la fraude fiscale

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Loi sur la fraude fiscale Empty Loi sur la fraude fiscale

Message par Jean Dogbo Dim 20 Jan - 23:35

Jean Dogbo a écrit:
Loi sur la fraude fiscale
-Tout individu coupable de fraude sur la taxe impériale sera condamné à une amende de 100 CFA.
-Dans le cas ou la personne n'est pas en mesure de payer cette somme, un mois de prison sera appliqué.

La loi est adoptée, je ferme le débat

Jean Dogbo
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